Archives du mot-clé justice

LE DECRET OBLIGEANT D’EFFECTUER DES DEMARCHES DE RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES OUVRE LA VOIE AU DROIT A LA MEDIATION PAR DES PROFESSIONNELS

Communiqué attachedepresse-freelance.com – Le 14 mars dernier est paru au Journal Officiel un décret, dont un des articles oblige à la recherche de modes alternatifs de résolution des litiges avant d’engager une procédure judiciaire. La médiation professionnelle, conduite exclusivement par les membres de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN – tiers de confiance, indépendants, neutres et impartiaux, s’inscrit naturellement dans ce cadre. A savoir que la CPMN est la seule organisation en France à recommander la médiation obligatoire, préalablement à toute action judiciaire au civil, ainsi qu’à promouvoir le « droit à la médiation ».

 

AVANT D’ALLER DEVANT LES TRIBUNAUX

A partir du 1er avril 2015, en cas de conflit, il faut d’abord chercher une solution de résolution amiable,  puisque le plaignant devra d’abord apporter la preuve qu’il a fait des démarches dans ce sens. Il s’agit d’aller voir un tiers, notamment un médiateur professionnel, qui va aider à établir un échange sain et constructif avec l’adversaire. Dès lors, une nouvelle voie s’ouvre, puisqu’il permet de clarifier les demandes, non pas pour les faire défendre, mais pour engager un dialogue. Pour Jean-Louis Lascoux, vice-président de la CPMN, « il ne s’agit pas de négocier, mais simplement de reposer les choses et de trouver un accord. Le travail du médiateur professionnel consiste à préparer les personnes et, ensuite, leur permettre de trouver et de mettre en œuvre une solution – qui peut être un accord ou un projet. »

Pour Henri Sendros-Mila, président de la CPMN, « cet acte peut être de nature à désengorger durablement les tribunaux, déjudiciariser la résolution des situations potentiellement conflictuelles et reposer les bases du libre arbitre de tout un chacun. »

LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE LA MEDIATION ET DE LA NEGOCIATION ENCOURAGE LA LIBRE DECISION

La promotion de l’altérité, chère aux médiateurs professionnels, permet aux personnes de (re)trouver les postures du libre arbitre. Ainsi, lorsqu’une relation s’est fourvoyée dans un différend, les personnes concernées se font assister d’un tiers, en l’occurrence un médiateur. Ses compétences consistent à leur permettre de retrouver la voie d’un libre accord, en rétablissant les bases d’un dialogue sain et constructif entre elles.

La CPMN agit en faveur du droit à la médiation

Jean-Louis Lascoux, en tant que vice-président de la CPMN, souligne la position de son organisation affirmant que « chaque citoyen doit pouvoir faire appel à un médiateur professionnel avant d’engager un recours en justice en cas de conflit. »

Créée en 2001, la CPMN réunit des médiateurs professionnels, qui inscrivent leur pratique dans le respect de la laïcité et la promotion du libre arbitre. Ils accompagnent les personnes et les organisations dans la prévention et la sortie des relations de crise et de conflit.

La CPMN est la seule organisation syndicale de médiateurs, la première à avoir affirmé la profession de médiateur et la nécessité de développer la médiation obligatoire. Elle affirme aujourd’hui le droit à la médiation comme un droit constitutionnel. Elle est un interlocuteur incontournable pour le législateur ou le gouvernement sur les projets de loi impliquant la médiation dans tous les domaines. Son « Code de la médiation » (www.codedelamediation.fr) fait référence en matière d’information sur les dispositifs existants dans le domaine de la médiation.

Pour prendre contact avec un médiateur professionnel : consulter le site web : www.allomediateur.com – Pour l’année 2015 « le tableau des médiateurs professionnels » est disponible sur simple demande auprès de la CPMN au 05 57 88 27 79.

Contact Presse CPMN : Frédéric LOREY

Tél : 09.53.21.31.85 / 06.03.67.45.28.

E-mail : f.lorey@yahoo.fr

Création d’un conseil national de la médiation et de la conciliation : réaction de la Chambre Nationale de la Médiation et de la Négociation

Logo CPMN

Une justice appauvrie et les risques d’une médiation décalée

Par Jean-Louis Lascoux – Président-Fondateur de la Chambre Nationale de la Médiation et de la Négociation – Le 9 septembre 2014, Mme Taubira a annoncé la création d’un conseil national de la médiation et de la conciliation (site du ministère de la justice et interview au journal Le Parisien). Dans cette démarche, elle annonce en réalité des restrictions budgétaires qui appauvrissent l’appareil judiciaire et desservent les justiciables. Pour la Chambre Professionnelle de la médiation et de la négociation, ce conseil national de la médiation et de la conciliation est un écueil pour une idée dont, pourtant, la CPMN est porteuse depuis plusieurs années.
Depuis notre proposition de 2011, nous pourrions être satisfaits de cette annonce. En effet, cette structure ambitieuse ne saurait laisser indifférents les représentants de la profession de médiateurs. L’idée est issue de nos propositions pour la promotion de la médiation en l’occurrence, plus précisément il s’agissait d’une commission nationale de la médiation que nous voulions plus large. L’instance proposée est restrictive, même si la conciliation y a été raccrochée.
L’inquiétude des professionnels de la médiation
Plusieurs points sont susceptibles d’inquiéter les professionnels et à fortiori les usagers. La proposition de 2011 se voit limitée au champ stricto sensu du système judiciaire en entretenant la regrettable confusion que la médiation serait l’apanage d’une conception juridique de la gestion des conflits, tandis qu’elle est une instrumentation de la libre décision et de la résolution des différends. La médiation doit offrir une authentique alternative aux modes traditionnels qui entretiennent les différends dans les arcanes du droit.
La médiation instrumente la libre décision
Il est regrettable que cette idée soit dévoyée. Elle est, de plus,  combinée avec la conciliation – une pratique qui n’a rien à voir avec une médiation – dont l’objectif est de permettre aux personnes de retrouver les positions initiales de liberté qu’elles avaient lors de leur entente antérieure qui s’est dégradée. La conciliation reste liée au système d’autorité duquel la médiation permet de s’affranchir.
La conciliation fait partie d’une instrumentation liée à l’arbitrage et si, aujourd’hui, un échec patent peut être constaté concernant cette pratique, il apparait peu judicieux de tenter de la réhabiliter en l’associant à la médiation.
La médiation pour mieux décider non pour masquer des économies structurelles
Dans le même ordre d’idée, la médiation dont il s’agit ici avec ce projet de conseil national, est une forme de médiation qui risque de servir illusoirement le projet de faire des économies structurelles, sans pour autant garantir aux citoyens la libre décision qui peut leur être promise. Il serait dommageable que les justiciables soient entrainés dans cette démarche où la qualité du résultat n’est qu’un discours tandis que priment une démarche idéologico-religieuse qui ne cache pas ses relations avec « la manifestation pour tous » et les préoccupations de restriction budgétaire. La qualité du lien social est celui du pacte entre les personnes dans notre société, il ne peut pas être l’otage de préoccupations idéologiques obsolètes et budgétaires.
Quelle est donc cette médiation qui a opportunément l’oreille de Mme Taubira ? Nous avons déjà eu l’occasion de qualifier cette forme de médiation de médiation pour obéir; c’est à dire en fait un nouvel habillage des procédés de décision imposée par un tiers (Juge, arbitre) ou fortement suggérée (conciliateur). L’échec de la médiation familiale ne se corrige pas. La démarche entreprise est un entêtement dans l’erreur déjà faite avec les mêmes acteurs vers les mêmes écueils. La médiation généraliste doit-elle être entraînée dans ce naufrage et cette faillite ? La contre-productivité semble être aux commandes.
En plaçant la médiation sous la tutelle du ministère de la justice on pourrait croire que le droit ouvre la porte à la médiation mais en réalité, le droit à la médiation n’est pas respecté.
Nous proposons de travailler ce projet pour aménager les solutions mieux adaptées.
Les médiateurs professionnels (CPMN) interviennent dans les TGI avec un indéniable succès.
Notre démarche depuis 2001 a tracé l’orientation pour la professionnalisation de la médiation. Nous avons élaboré le premier code d’éthique et déontologie de la médiation – CODEOME. Ce code a été repris par des organisations Outre-Atlantique et sous des formes édulcorées par des organisations lobbyistes auprès du ministère de la justice.
Enfin, cette feuille de route s’est appuyée sur un travail unique dirigée par M° Agnès Tavel pour assembler et préparer la codification des textes législatifs et règlementaires concernant la médiation sous le titre de Code de la Médiation et du Médiateur Professionnel dont la 2ème édition a été préfacée par le 1er Président de la Cour d’Appel de Fort-de-France, M. Bruno Steinmann.
La CPMN offre de participer à améliorer le lien social et la pratique de la résolution des différends
En tant qu’organisation syndicale, promoteur du droit à la médiation et de la laïcité, nous avons l’expérience  de la médiation judiciaire avec des résultats constants et bien plus satisfaisants que toute autre association aujourd’hui qui prône cette approche de la médiation que nous désavouons. C’est la raison pour laquelle nous proposons nos compétences pour pouvoir faire avancer ce projet dont nous sommes les initiateurs.

Jean Louis Lascoux
Président de la CPMN – Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation
lascoux@cpmn.info

CONTACT PRESSE CPMN : Frédéric LOREY
Tél : 09.53.21.31.85 / 06.03.67.45.28.
E-mail : f.lorey@yahoo.fr