LE DECRET OBLIGEANT D’EFFECTUER DES DEMARCHES DE RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES OUVRE LA VOIE AU DROIT A LA MEDIATION PAR DES PROFESSIONNELS

Communiqué attachedepresse-freelance.com – Le 14 mars dernier est paru au Journal Officiel un décret, dont un des articles oblige à la recherche de modes alternatifs de résolution des litiges avant d’engager une procédure judiciaire. La médiation professionnelle, conduite exclusivement par les membres de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN – tiers de confiance, indépendants, neutres et impartiaux, s’inscrit naturellement dans ce cadre. A savoir que la CPMN est la seule organisation en France à recommander la médiation obligatoire, préalablement à toute action judiciaire au civil, ainsi qu’à promouvoir le « droit à la médiation ».

 

AVANT D’ALLER DEVANT LES TRIBUNAUX

A partir du 1er avril 2015, en cas de conflit, il faut d’abord chercher une solution de résolution amiable,  puisque le plaignant devra d’abord apporter la preuve qu’il a fait des démarches dans ce sens. Il s’agit d’aller voir un tiers, notamment un médiateur professionnel, qui va aider à établir un échange sain et constructif avec l’adversaire. Dès lors, une nouvelle voie s’ouvre, puisqu’il permet de clarifier les demandes, non pas pour les faire défendre, mais pour engager un dialogue. Pour Jean-Louis Lascoux, vice-président de la CPMN, « il ne s’agit pas de négocier, mais simplement de reposer les choses et de trouver un accord. Le travail du médiateur professionnel consiste à préparer les personnes et, ensuite, leur permettre de trouver et de mettre en œuvre une solution – qui peut être un accord ou un projet. »

Pour Henri Sendros-Mila, président de la CPMN, « cet acte peut être de nature à désengorger durablement les tribunaux, déjudiciariser la résolution des situations potentiellement conflictuelles et reposer les bases du libre arbitre de tout un chacun. »

LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE LA MEDIATION ET DE LA NEGOCIATION ENCOURAGE LA LIBRE DECISION

La promotion de l’altérité, chère aux médiateurs professionnels, permet aux personnes de (re)trouver les postures du libre arbitre. Ainsi, lorsqu’une relation s’est fourvoyée dans un différend, les personnes concernées se font assister d’un tiers, en l’occurrence un médiateur. Ses compétences consistent à leur permettre de retrouver la voie d’un libre accord, en rétablissant les bases d’un dialogue sain et constructif entre elles.

La CPMN agit en faveur du droit à la médiation

Jean-Louis Lascoux, en tant que vice-président de la CPMN, souligne la position de son organisation affirmant que « chaque citoyen doit pouvoir faire appel à un médiateur professionnel avant d’engager un recours en justice en cas de conflit. »

Créée en 2001, la CPMN réunit des médiateurs professionnels, qui inscrivent leur pratique dans le respect de la laïcité et la promotion du libre arbitre. Ils accompagnent les personnes et les organisations dans la prévention et la sortie des relations de crise et de conflit.

La CPMN est la seule organisation syndicale de médiateurs, la première à avoir affirmé la profession de médiateur et la nécessité de développer la médiation obligatoire. Elle affirme aujourd’hui le droit à la médiation comme un droit constitutionnel. Elle est un interlocuteur incontournable pour le législateur ou le gouvernement sur les projets de loi impliquant la médiation dans tous les domaines. Son « Code de la médiation » (www.codedelamediation.fr) fait référence en matière d’information sur les dispositifs existants dans le domaine de la médiation.

Pour prendre contact avec un médiateur professionnel : consulter le site web : www.allomediateur.com – Pour l’année 2015 « le tableau des médiateurs professionnels » est disponible sur simple demande auprès de la CPMN au 05 57 88 27 79.

Contact Presse CPMN : Frédéric LOREY

Tél : 09.53.21.31.85 / 06.03.67.45.28.

E-mail : f.lorey@yahoo.fr

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