LE PEPS DANS L’ATTENTE D’UN SIGNAL CLAIR DU GOUVERNEMENT A PROPOS DE L’ACCORD PARITAIRE SUR LE PORTAGE SALARIAL

COMMUNIQUE DE PRESSE – 27 novembre 2012

Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial

LE PEPS DANS L’ATTENTE D’UN SIGNAL CLAIR DU GOUVERNEMENT A PROPOS DE L’ACCORD PARITAIRE SUR LE PORTAGE SALARIAL

 

Fruit de la récente fusion entre la FeNPS et le SNEPS, le nouveau syndicat a également présenté ce matin les bases de sa Charte de Déontologie ainsi que le plan de travail certaines Commissions.

Le PEPS demande dans l’immédiat pour ses 87 membres, soit  plus de 90 % des sociétés inscrites, un code NAF spécifique au portage salarial.

 

Le PEPS se compose d’une structure élue, avec un Conseil d’Administration de 20 membres et de 9 commissions permanentes. Il est présidé par André Martinie, qui explique ci-dessous les principaux objectifs du syndicat et les moyens pour les atteindre.

L’accord paritaire de juin 2010

Cet accord a été signé le 24 juin 2010, suite à des discussions engagées entre le Prisme, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT a depuis rejoint les rangs du soutien à cet accord qui n’a pas encore été étendu.

« Nous n’avons pas à faire pression sur qui que ce soit car notre culture est celle de la négociation et du dialogue social, mais nous attendons une position claire du gouvernement à propos de notre activité que les partenaires considèrent désormais d’utilité sociale.

Ce n’est qu’après cette étape que nous pourrons nous mettre au travail avec les partenaires sociaux.

De cette collaboration naîtra une définition commune et un cadre négocié pour le portage salarial, mettant ainsi fin aux atermoiements sur l’encadrement de notre profession qui n’ont que trop duré. »

 

Un code NAF spécifique

Un code NAF représente une définition précise du secteur principal de l’entreprise. Sans ce code il règne un flou sur la présentation précise de la société et par conséquent sur l’ensemble de la profession concernée.

« Nos adhérents ont pour activité exclusive le portage salarial mais il n’existe pas de code APE dédié. Notre volonté de reconnaissance légale de l’activité de portage salarial passe par la demande de création de  ce code. »

 

L’UNEDIC

Les cas de non-indemnisation de salariés portés ont considérablement diminué ces dernières années, mais subsistent encore dans certains cas de figure.

« Pour que ces situations, potentiellement traumatisantes pour l’ayant-droit, ne se reproduisent plus, nous souhaitons poursuivre le dialogue constructif engagé avec l’UNEDIC début 2012. »

 

Les Commissions Permanentes de Travail

Parmi elles, citons :

  • La Commission de Déontologie et les Bonnes Pratiques qui va développer, métier par métier, les modèles à suivre et contribuera à dégager des propositions de règles transversales.
  • La Commission Financière, à travers les chiffres transmis par les adhérents, permettra à l’Etat, aux autorités, aux observateurs, aux experts de disposer de chiffres professionnels cohérents et vérifiables.
  • La Commission Sociale qui siège déjà à l’OPPS (…) et participera aux négociations collectives et paritaires à venir.

La Charte de Déontologie

« Les 87 membres du syndicat s’engagent à la respecter, car elle est garante de la bonne application des réglementations en vigueur et, surtout, des bonnes pratiques de portage salarial que nous entendons promouvoir.»

Parmi les principaux points de la Charte figurent :

  • les sociétés qui adhèrent au Syndicat s’engagent à n’accepter aucune prestation qui serait assimilable à une mission de travail temporaire ;
  • n’accepter que des missions placées et réalisées sous leur propre responsabilité. L’organisation du travail de l’intervenant salarié qui réalise la mission sera totalement indépendante de l’autorité et de la hiérarchie de l’entreprise cliente ;
  • procéder auprès de l’URSSAF à la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) telle que prévu dans la réglementation ;
  • établir un contrat de travail débutant, au plus tard, le premier jour de la mission et à respecter l’ensemble de la réglementation propre au contrat de travail, y compris en ce qui concerne le versement périodique du salaire (indépendamment de l’échéancier de recouvrement de facture).

 

Les autres INFORMATIONS et chiffres clés du PEPS

  • Le PEPS est affilié au CINOV (ex-CICF)
  • 30.000 consultants portés ;
  • Croissance annuelle moyenne de 40% de l’activité des membres ces trois dernières années.

A propos du portage salarial :

Cette forme de travail est apparue en France dans les années 80. Elle s’adresse à des intervenants agissant comme experts, consultants, ou encore formateurs, souhaitant agir de manière autonome dans leur prospection commerciale comme leurs interventions auprès d’entreprises ou de particuliers. L’intervenant signe avec la société de portage une convention dite « Convention de portage », il prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières…).

Une fois l’intervention entièrement définie et validée par la société de portage, deux contrats distinctssont établis :

  • La société de portage signe avec le client de l’intervenant le contrat de prestation (ou la convention de formation).
  • Simultanément l’intervenant signe un contrat de travailavec la société de portage qui devient son employeur le temps de sa mission.

La société de portage facture le client de l’intervenant, gère les recouvrements et lui verse son salaire après déduction de frais de gestion pouvant varier de 8 à 12% (généralement autour de 10%).

Contact presse PEPS :

Frédéric LOREY

Tél : 09.53.21.31.85. / 06.03.67.45.28.

E-mail : f.lorey@yahoo.fr

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s